Avocat droit de la construction au Barreau de Caen

Issue d’une famille de commerçant dans le domaine du bâtiment, je suis bien consciente des enjeux qu’implique le métier d’artisan et de maître d’œuvre.

Le cumul de mes connaissances techniques dans le bâtiment et du droit, me permet de vous orienter au mieux pour résoudre amiablement des litiges ou de vous accompagner lors des expertises judiciaires. La responsabilité des professionnels dans le bâtiment est malheureusement très vite engagée et parfois lourde de conséquence. Il est important d’être bien encadré dans ces litiges qui sont toujours très long.

Vous pouvez parfois avoir besoin d’aide pour obtenir le paiement de vos factures suite à la réalisation d’un chantier ou lorsqu’un fournisseur n’honore pas sa livraison. L’Avocat est là aussi pour vous aider dans vos démarches de recouvrement amiable et judiciaire lorsque cela est nécessaire.

Je suis mobile et me déplace directement sur site pour conseiller mes clients dans tout le Bocage : Villers-Bocage, Aunay sur Odon, Vire, Bayeux, Saint Lô.

Le droit de la construction est un droit très technique. En tant que droit mixte privé-public, il suppose une bonne maîtrise des métiers du bâtiment, du droit de l'urbanisme et du droit des assurances. La construction d'immeubles est sujette à de nombreux litiges et contentieux. Ainsi, les constructeurs ont une obligation de livrer un bien en parfait état d'achèvement. Maitre FLAGUAIS intervient en matière de litiges de recouvrement ainsi que pour toute problématique d'exécution contractuelle, telle que la mauvaise exécution des travaux, la livraison tardive de l'ouvrage ou l'absence d'exécution des travaux dans les règles de l'art.

Action en garantie des constructeurs

Vous avez réceptionné votre ouvrage et vous avez constaté des fissures ou des vices cachés ?
Les constructeurs sont soumis à la garantie de parfait achèvement, à la garantie décennale ou biennale.

En effet, le juge peut ordonner la remise en état de la malformation et vous pouvez prétendre à une indemnisation si les désordres ont créé des préjudices. Maitre FLAGUAIS vous conseille d'émettre des avis de réserve à la constatation de la moindre imperfection. Après négociation, votre avocat intentera une procédure de référé-expertise.

Celle-ci permet de désigner le tribunal compétent pour juger l'affaire et recueillir l'ensemble des éléments du dossier. C'est ce tribunal qui diligentera toutes les procédures d'expertises afin d'évaluer le préjudice subi.

Les autres recours en droit de la contruction

Votre situation ne permet pas d'invoquer l'une des trois garanties légales, mais vous souhaitez tout de même être indemnisé de votre préjudice ?
En cas de défauts dans la construction d'immeubles, vous pouvez engager la responsabilité civile de l'artisan ou de l'entreprise de construction.

Ainsi, la responsabilité contractuelle de droit civil peut être invoquée pour tout le non-respect de tout contrat privé. C'est le cas de l'usage de matériaux de piètre qualité qui cause des dommages visibles sur l'immeuble. En effet, l'artisan a l'obligation d'effectuer ses prestations dans les règles de l'art de son métier. Un défaut esthétique peut lui être reproché s'il est visible.

Un défaut de conseil peut également constituer une faute contractuelle. Un fournisseur a l'obligation de fournir des explications concernant la pose de certains matériaux nécessitant une expertise particulière.

Maître Julie Flaguais est mobile et se déplace directement sur site pour conseiller ses clients dans tout le Bocage : Villers-Bocage, Aunay sur Odon, Vire, Bayeux, Saint Lô...

Avocate au Barreau de Caen en cas de litige de recouvrement en droit de la construction

Vous êtes un architecte et malgré l'exécution de vos prestations lors d'un contrat de construction, votre maître d'ouvrage refuse de payer les honoraires ?
S'il est évident de signer un contrat avant tout début de prestation, certains professionnels du bâtiment usent de la confiance dans leurs relations professionnelles. Or, il arrive qu'une entreprise rencontre des difficultés financières et peine à vous payer.

Maitre FLAGUAIS, avocat à Caen, intervient auprès du débiteur par voie amiable afin de tenter de trouver une solution d'échelonnement des paiements. Après une mise en demeure de payer, vous pouvez actionner la procédure judiciaire permettant d'obtenir une injonction de payer.

Dans l'attente, votre avocat vous conseille de suspendre votre mission ou de majorer votre prestation à 10 %.