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Avocat en droit des contrats à Caen

Les contrats sont les actes inhérents à toute entreprise. Que se soit les conditions générales de vente, les règlements intérieurs, les baux commerciaux ou professionnels., les contrats de sous traitance...

Leurs rédactions sont assez complexes et doivent impérativement respecter les dispositions légales en cours sous peine de nullité ou contentieux dans son exécution.

Toujours dans la recherche vous accompagner au quotidien dans votre entreprise, je suis présente pour rédiger vos contrats, contrôler ceux que vous souhaitez signer, renouveler vos baux… Cette démarche permet d’éviter de nombreux litiges.

Selon vos demandes et besoins, je vous accueille au sein de mon cabinet situé 82, Boulevard Dunois pour toute démarche liée au droit des contrats. Toutefois, mon territoire d’activité ne se limite pas au chef-lieu du Calvados, puisque j'interviens et me déplace directement sur site pour vous conseiller dans tout le Bocage : Villers-Bocage, Aunay sur Odon, Vire, Bayeux, Saint Lô... Et c’est avec disponibilité ainsi qu’un profond sens de l’écoute que j'entends vous accompagner en vue de mettre fin à tout litige relatif à un contrat vous liant sur le plan juridique à un partenaire. Avec comme ambition directrice de vous apporter des solutions concrètes, je mets à votre service aussi bien mes connaissances que mon expérience dans un domaine réputé ô combien spécifique !

Vous assister dans la rédaction des contrats

Votre avocat en droit des contrats, Maître Julie FLAGUAIS, est susceptible de vous accompagner dans le cadre de la rédaction de vos contrats. Il est dès lors envisageable de la solliciter afin de mettre en forme vos actes de nature contractuelle (bail d’habitation, contrat-cadre, contrat commercial, conditions générales de vente, etc.). Son expertise a de fait vocation à vous apporter une aide juridique tout en veillant à anticiper d’éventuelles difficultés.

Au-delà du simple aspect rédactionnel, elle entend vous apporter des solutions concrètes afin de répondre au mieux aux problématiques pouvant intervenir lors de la signature de vos contrats. Dans pareils cas, les situations typiquement rencontrées sont à titre d’exemple des vices de consentement, des vices cachés ou encore des manœuvres dolosives.

Avocat droit des contrats Caen

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Avocat rédaction contrats Caen

Assurer votre défense à l’occasion d’un contentieux contractuel

Véritable partenaire privilégié, aussi bien des entreprises que des particuliers, votre avocat Maître Julie FLAGUAIS, a également pour mission de vous guider dans vos choix afin de préserver vos droits et intérêts. Dans cette optique, elle est présente pour vous assister dans la recherche d’une solution amiable lorsque cela est envisageable.

À défaut, son assistance peut être sollicitée dans le cadre d’une procédure contentieuse devant se tenir auprès de la juridiction territorialement compétente.

Dans tous les cas, en prenant appui sur une fine maîtrise de l’étude du contenu des contrats ainsi que des conditions du processus décisionnel, son cabinet a comme souci premier de vous apporter des conseils justes et éclairés.

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Vous conseiller en cas de non-exécution des obligations

Votre avocat, Maître Julie FLAGUAIS, dont le territoire d’intervention couvre l’intégralité du Calvados et de la Manche, est tout autant habilitée à vous aider en vue de faire reconnaître la force obligatoire des contrats. Cette disposition, prévue à l’article 1103 du Code civil qui dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », a vocation à lier les parties par un voire plusieurs impératifs.

Voulue explicitement par les parties dans le cadre de la liberté contractuelle, elle se caractérise aussi bien par des obligations de moyens que de résultats. À noter qu’il faut toutefois y ajouter une obligation de garantie ainsi que certaines règles imposées par le juge (obligations d’information et de sécurité).

Rédaction d'actes : Baux professionnels

La rédaction des baux commerciaux demande une expertise en matière de droit des contrats commerciaux. Maître Julie FLAGUAIS organise vos conventions et rédige les clauses importantes de vos contrats. Les baux commerciaux sont soumis à une réglementation stricte. Ils prévoient les cas de diminution du coût du loyer, les conditions de renouvellement et les modalités de résiliation (amiable ou judiciaire).

Le bail commercial impose au locataire des conditions de paiement, mais lui garantit un plafonnement du loyer afin de ne pas mettre en péril son activité. Votre avocat vous garantit la rédaction d'un bail personnalisé, prenant en compte les spécificités de votre activité.

Maître Julie Flaguais est mobile et se déplace directement sur site pour conseiller ses clients dans tout le Bocage : Villers-Bocage, Aunay sur Odon, Vire, Bayeux, Saint Lô...

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