SARL ou SAS quelle forme de société choisir pour la création de son entreprise

Lors de la création de son entreprise, soit en créant une activité, soit en achetant un fonds de commerce, il convient de se poser la question suivante:

Quelle forme choisir pour ma future société ? 

Les formes sont nombreuses et le choix varie en fonction du projet, de l'activité mais aussi de la situation personnelle de chacun. 

Pour les activités dites "commerciales", la SARL (société à responsabilité limitée) ou la SAS (société par actions simplifiée), sont les formes qui sont aujourd'hui les plus courantes. 

Le choix devra être fait au cas par cas, notamment selon ce que recherche les associés de la société en devenir. 

LES POINTS COMMUNS ENTRE LA SARL ET LA SAS

La société à responsabilité limitée et la société par actions simplifiées ont de nombreux points communs. 

En effet, les deux formes exigent la rédaction de statuts et  la réalisation de formalité d'immatriculation au tribunal de commerce et CFE compétent. 

Le choix de fiscalité est identique, sous réserve que la SAS est obligatoirement soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), la SARL, elle, peut-être soumise soit à l'impôt sur les sociétés (IS) soit à l'impôt sur les revenus (IR). 

Les deux sociétés engagent les associés à auteur de leur apport au capital social, à l'inverse des sociétés civiles notamment. 

Beaucoup de dispositions statutaires sont similaires, notamment sur la tenue de la comptabilité, la rédaction des assemblées....

De fait, la gestion "quotidienne" de la société ne diffère pas réellement.

Les différences vont principalement être sur le statut du représentant légal, sur les modalités de cession et sur la liberté de rédaction des statuts. 

LES PRINCIPALES DIFFÉRENCES ENTRE LA SARL ET LA SAS

Le choix entre les deux formes de société va surtout se faire au regard des différences. 

En effet, 3 caractéristiques importantes vont déterminer ce choix. 

LE STATUT DU REPRÉSENTANT LÉGAL

Dans une SARL, le représentant légal est appelé gérant. Celui ci, en fonction de sa détention au capital, sera assimilé à un travailleur non salarié. Il devra cotisé un minimum au RSI, même s'il ne prend aucune rémunération. 

A l'inverse, dans une SAS, le représentant légal, appelé Président (et ou Directeur Général) est assimilé à un salarié. En l'absence de rémunération, celui ci n'aura aucune cotisation à verser. Cependant, lorsque le Président décide de se verser une rémunération, il sera assimilé au statut cadre et réglera des cotisations assimilées à ce statut. 

LE CONTENU DES STATUTS

La SARL est une société dite "type". Il n'est par conséquent pas possible d'ajouter dans les statuts des clauses spécifiques, à l'inverse de la SAS, qui offre une liberté plus grande. Il est possible dans celle-ci d'intégrer des clauses de pari passu, des clauses d'inaliénabilité, un droit de préemption...

LES MODALITÉS DE CESSION DES TITRES

En cas de vente des parts pour la SARL et actions pour la SAS, la procédure de cession est différente. 

Elle est en effet, beaucoup plus souple dans la SAS. Celle ci n'exige par la rédaction d'un acte de cession de parts sociales, mais seulement l'établissement d'une déclaration de cession et ordre de mouvement de titre. Le droit d'enregistrement est évalué à 0.1% du prix de vente. 

Dans une SARL, il est nécessaire de rédiger un acte de cession de parts sociales, voir d'agréer la cession par procès-verbal, selon la rédaction des statuts. Le droit d'enregistrement est de 3% du prix de vente avec un abattement de 23 000 €. 

La liberté de cession dans un SAS peut être, selon la situation, plus confortable et économique. Cependant elle est aussi moins protectrice pour les associés restant dans la société, qui n'ont pas de droit de regard sur l'acquéreur (sauf à intégrer des clauses adaptées dans les statuts). 

Il est par conséquent très compliqué de dire de façon générale quel est le meilleur choix entre ces deux sociétés.

Chaque projet est différent et nécessite une analyse complète afin de vous orienter au mieux. 

Si vous avez un projet de création de société, Maître Julie FLAGUAIS, est à votre disposition pour vous aider au mieux et vous accompagner dans le choix de la forme, la rédaction des actes, la réalisation des formalités et l'accompagnement au quotidien.