DROITS, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DES CENTRES EQUESTRES EN PÉRIODE DE CONFINEMENT
Les centres équestres doivent fermer leurs structures pendant la période de confinement. La fermeture concerne qui ? Qu’elle est votre responsabilité en cas de non respect ? En ma qualité d’Avocate, je vous éclaire au mieux sur les textes applicables à ce jour.
FERMETURE DES CENTRES ÉQUESTRES AUX PUBLICS, A L'EGARD DES PROPRIÉTAIRES DE CHEVAUX EN PENSION
Les établissements sportifs et les établissements de plein air doivent être fermés jusqu'à nouvel ordre.
A ce jour, les centres équestres, en leurs qualités d’établissements recevant du public (ERP), doivent fermer leurs portes, hormis pour le personnel qui assure les soins des équidés (ce qui exclut le personnel administratif).
Cela signifie que toutes les activités proposées sont à ce jour suspendues mais aussi, et surtout que les propriétaires de chevaux en pension n’ont pas accès à la structure, même dans le cadre de l'autorisation de sortie journalière.
En effet, vous êtes nombreux à vous demander si l’autorisation de “déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoin des animaux de compagnie” pouvait s’appliquer aux propriétaires de chevaux en pension pour les déplacements dans les centres équestres.
La réponse est claire : NON.
Seul le cavalier qui pratique hors d’une structure équestre est autorisée dans un cadre totalement privé, et à proximité de son domicile à se déplacer pour prodiguer uniquement les soins nécessaires à l’animal (les sorties à cheval ne sont pas autorisées, sauf sorties en main pour le bien être du cheval).
Un centre équestre ou écuries de propriétaires, quelle que soit sa forme juridique, quelle que soit sa taille, est qualifié d’établissement recevant du public, et, est par conséquent soumis aux contraintes de fermeture.
Il convient de rappeler que le cheval selon l’article L 311-1 du code rural est assimilé à un animal de rente et non un animal de compagnie (définit à l’article L 214-6 du code rural). Le motif d’autorisation de sortie pour les animaux de compagnie ne peut donc être utilisé par les propriétaires d’équidés.
En conclusion un propriétaire ne peut donc rechercher la responsabilité civile contractuelle d’un dirigeant d’établissement équestre au motif qu’il refuse de le laisser accéder à son cheval pendant la période de confinement.
OBLIGATIONS DU CENTRE ÉQUESTRE DANS L'EXÉCUTION DES CONTRATS DE PENSION
Le dirigeant du centre équestre dans le cadre de son obligation contractuelle doit continuer à prodiguer l’ensemble des soins nécessaires au maintien du bien être du cheval mis en pension sur sa structure.
En cas d’inexécution, celui ci engagerait sa responsabilité civile contractuelle.
Cette obligation implique, les obligations générales de garde ainsi que celles mentionnées dans le contrat de pension (pension pré, retraite, travail ou autre).
En cas d’urgence, il appartient au dirigeant du centre équestre de déterminer s’il est nécessaire de contacter le vétérinaire ou tout autre intervenant extérieur, pour délivrer des soins spécifiques.
Il doit, par ailleurs, dans le cadre de son obligation d’information contractuelle (qu’il y ai un contrat de pension écrit ou verbal ) informer régulièrement les propriétaires de chevaux en pension, de l’organisation de l’écurie pour assurer les soins et le travail du cheval, s'il y a lieu.
Cette obligation doit se faire par tout moyen de communication (mail, téléphone, réseau sociaux…).
LA RESPONSABILITÉ DES CENTRES ÉQUESTRE EN CAS DE NON RESPECT DE LA FERMETURE AU PUBLIC
Le Centre Équestre qui décide de passer outre les décisions gouvernementales actuelles est passible de sanctions pénales allant jusqu'à 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Dans l’hypothèse où un centre équestre, ne respecterait pas l’obligation de fermeture, les établissements ayant respecté les mesures d’interdiction pourraient par ailleurs poursuivre l’établissement fautif pour concurrence déloyale et illicite.
L’établissement qui ne respecterait pas les mesures d’interdictions encourt également un risque de sanction par la Fédération Française d’équitation (retrait d’agrément FFE et/ou sanction disciplinaire).
Comme exposé précédemment, seule le non respect des obligations contractuelles générales de garde, et d’information, peuvent engager la responsabilité contractuelle du centre équestre à l’égard des propriétaires de chevaux.
Si vous avez besoin de plus d’information sur vos obligations, ou en cas de litige avec un propriétaire, n’hésitez pas à, Julie FLAGUAIS, Avocat en droit équin à Caen qui ne manquera pas de vous éclairer au mieux sur la situation, notamment pour les centres Equestres du Calvados, du secteur de Villers Bocage, Bayeux, Caen...
SOURCE
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